Cadre juridique

Statut légal du Bitcoin en 2016

Se pose, d’une part, la question de la nature juridique du bitcoin, qui n’est pas une question uniformément tranchée ; et, d’autre part, celles des réponses juridiques à proposer, en fonction de la nature juridique retenue, des outils réglementaires existants et des objectifs économiques recherchés.

La dimension internationale du bitcoin, en regard du caractère régional des cadres juridiques (Union européenne, USA, Chine, notamment), empêche toute réponse juridique globale, à ce stade du droit. Pour autant, cette diversité stimule les possibilités de réponses juridiques, lesquelles, pour l’heure, ne sont guère fixées, et encore moins convergentes.

Europe

La réglementation bancaire et financière européenne est imposante, pour les pays membres de l’Union européenne, dans le secteur de la banque, de la finance ou encore des paiements mais la Banque centrale européenne a indiqué que la réglementation traditionnelle ne s’applique pas à bitcoin.

Ainsi, l’Autorité Bancaire Européenne a émis une mise en garde aux consommateurs, contre les risques du bitcoin (13 décembre 2013). Selon elle, les crypto-monnaies sont des « représentations virtuelles » de monnaie. Elle amorce ainsi une consultation sur la nécessité (ou non) de les réguler, qui nécessitera d’en produire une définition juridique à l’échelon européen.

Elle a également émis le 4 juillet 2014 une recommandation aux institutions bancaires et financières européennes de ne pas utiliser le bitcoin ou proposer des services autour de ce dernier.

Le 22 octobre 2015, la cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les opérations d’échange de bitcoins contre des devises traditionnelles étaient exonérées de TVA, considérant le bitcoin comme une « devise virtuelle » et non comme un bien ou un service.

France

La France n’a pas encore fixé avec clarté la nature ni le régime juridique du bitcoin. Pour certains juristes, ce concept n’est pas une monnaie. Pour d’autres, le bitcoin serait « une monnaie, de nature électronique, dépourvue de cours légal ». Pour la CNCCFP, il s’agit d’une « monnaie sans statut légal défini ». Pour la DGFiP, le bitcoin est considéré comme un bien meuble, la valeur à l’achat ou a la vente et sa valeur en fin d’année fiscale faisant valeur légale122.

En ce cas, les règles en vigueur pour la monnaie électronique seraient applicables au bitcoin (articles L. 133-29 et suivants du Code monétaire et financier). Dans les autres cas, un régime juridique serait à inventer.

Aucun texte n’écarte les transactions en bitcoins des obligations fiscales en vigueur, en particulier, en matière d’imposition des bénéfices ou de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette situation a été rappelée par l’administration fiscale, le 11 juillet 2014.

La Banque de France a, d’abord, mis en garde contre les risques du bitcoin L’intermédiation des bitcoins par une entreprise nécessite, au préalable, un agrément en tant que prestataire de service de paiement (recommandation 2014-P-01 de l’ACPR).

Belgique

Le ministre des Finances a indiqué que l’intervention du gouvernement en ce qui concerne le système Bitcoin ne semble pas nécessaire à l’heure actuelle.

La Banque Centrale de Belgique a estimé dans une communiqué que « les menaces pour la stabilité monétaire que représentent les monnaies numériques émise par des acteurs privés sont actuellement plutôt limitées [car] utilisées comme moyen d’échange, si bien que leur incidence sur les conditions financières dans l’économie est faible.

Luxembourg

La Commission de Surveillance du Secteur Financier a publié une communication en février 2014 reconnaissant le statut de monnaie à bitcoin et à d’autres crypto-monnaies.

Une première licence de paiement bancaire a été octroyé à SnapSwap par le ministère des finances en octobre 2015. Le gouvernement a indiqué appuyer activement le développement de cette technologie.

Pays-Bas

Les crypto-monnaies telles que bitcoin sont légales et des dispositions ont été prises pour éviter le blanchiment d’argent.

Royaume-Uni

Bitcoin est considéré comme de «l’argent privé». Lorsque des crypto-monnaies sont échangées contre de la livre sterling ou d’autres monnaies fiduciaires, comme de l’euro ou du dollar, aucune TVA n’est à payer. Toutefois, la TVA s’applique pour tous les biens et services qui pourraient être échangés en bitcoins. Les profits et les pertes réalisés sur les crypto-monnaies sont assujettis à l’impôt sur les gains en capital..

États-Unis

Le rapport parlementaire du sénateur Tom Carper (3 février 2014) dresse un premier panorama des enjeux juridiques du bitcoin.

Le rapport conclut à l’intérêt économique du bitcoin, et à la nécessité d’en réguler le développement, afin d’en contenir les risques spécifiques. Il n’offre pas davantage de définition juridique ferme du bitcoin.

Asie

Indonésie

La Banque Centrale d’Indonésie n’a pas de politique détaillée pour réglementer ou interdire l’utilisation de bitcoin.

Malaisie

La Banque Banque Centrale de Malaisie a publié une déclaration le 3 janvier 2014 selon laquelle bitcoin n’est pas reconnu comme un cours légal en Malaisie, qu’elle ne réglementera pas les opérations en bitcoin et que les utilisateurs doivent connaître les risques associés à l’utilisation de bitcoin.

Philippines

Les crypto-monnaies ont été légalisées et les échanges sont réglementés par la Banque Centrale des Philippines.

Singapour

En décembre 2013, l’Autorité Monétaire de Singapour a affirmé que des échanges de biens et de services contre bitcoin relèvent d’échanges commerciaux dans lesquelles l’Autorité n’a pas à intervenir.

En janvier 2014, l’Administration des recettes intérieures de Singapour a publié une série de lignes directrices fiscales dans lesquelles les transactions bitcoin peuvent être considérées comme un troc si elles sont utilisées comme méthode de paiement pour des biens et des services réels. Les entreprises qui traitent des échanges en bitcoin seront imposées en fonction de leurs niveaux de ventes.

Thaïlande

En 2016, la Banque Centrale de Thaïlande a indiqué que bitcoin n’est pas illégal mais a mis en garde contre son utilisation en 2016.

Vietnam

Les crypto-monnaies comme bitcoin ne sont pas réglementés. En décembre 2016, le gouvernement a confirmé l’élaboration d’un cadre juridique qui devrait être achevé d’ici décembre 2017.

Japon

La Banque Centrale du Japon reconnaît officiellement bitcoin et les crypto-monnaies comme de l’argent.

Corée du Sud

Bitcoin et les crypto-monnaies sont légales et reconnues comme un instrument financier.

Aucune restriction n’existe pour la détention et l’échange de bitcoin entre particuliers. Les plateformes d’échanges doivent s’assurer d’avoir au moins 500 millions de won coréen pour protéger les commerçants et les entreprises contre les malversations, les inconduites et les fraudes.

Océanie

Australie

En décembre 2013, le gouverneur de la Banque Centrale d’Australie (RBA) a indiqué, dans une interview sur la légalité de bitcoin, qu’il: « Il n’y aurait rien pour empêcher les gens […] de décider de faire des transactions dans une autre monnaie dans un magasin s’ils le souhaitaient. Il n’y a pas de loi contre cela, donc nous avons des monnaies concurrentes.

L’Australie a confirmé officiellement que bitcoin serait traité comme de l’argent le 1er juillet 2017 et qu’il ne sera plus soumis à une double imposition.

Nouvelle Zélande

La Banque Centrale de Nouvelle-Zélande déclare: «Les entités qui ne sont pas des banques n’ont pas besoin de l’approbation de la Banque Centrale dans des schémas qui impliquent le stockage et / ou le transfert de valeur (comme« bitcoin »), à partir du moment où il n’y a pas émission de monnaie circulante (Billets et pièces de monnaie).

Russie

La Russie avait précédemment interdit l’utilisation de bitcoin, mais à partir de novembre 2016 a déclaré, que bitcoin n’était « pas illégal » selon le service fiscal fédéral de la Russie